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Nacionalidad Francesa

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Nacionalidad Francesa

Message  Rodrigo le Mer 27 Oct - 16:34

Hola,
me gustaria saber si alguien me puede orientar para obtener la nacionalidad francesa, sin perder la chilena. Aqui detallo un poco mi situacion:

1-. Yo soy chileno y ninguno mis padres, abuelos o alguno pariente es frances.
2.- Tengo 6 años viviendo en Francia sin interrupcion (6 titres de sejour consecutivos) todos como estudiante.
3.- Estoy terminando el doctorado
4.- Tengo 5 declaracion de impuestos hechas en Francia.
5.- No tengo antecedentes penales (ni en Chile ni aqui, ni en ninguna parte del mundo).
6.- No estoy casado y mi novia es colombiana, no pienso casarme por la nacionalidad.

desde ya les agradezco su ayuda,

Rodrigo

Rodrigo
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requisitos y procedimiento

Message  topyna le Mer 27 Oct - 21:45

NATURALISATION : conditions de recevabilité de la demande Mis à jour le 19.08.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Résidence en France et régularité du séjour Moralité Assimilation à la communauté française Absence de condamnations pénales Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire Résidence en France et régularité du séjour
Sauf exceptions, le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est ici plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l'étranger pourrait ainsi se voir refuser la nationalité française.

Par ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.

Réductions de stage

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l'étranger :

qui a accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français,
ou qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France par ses capacités et ses talents.
Dispenses de stage

N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger :

qui a accompli des services militaires dans l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
ou qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France (dans ce cas le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent),
ou qui a obtenu le statut de réfugié en France,
ou qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Moralité
Le demandeur doit être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.

La condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.
Assimilation à la communauté française
Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.
Absence de condamnations pénales
La demande de l'étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable.

A noter : cette irrecevabilité ne s'applique pas à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif, ni au condamné qui bénéficie d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire
L'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.


ww.vosdroits.service-public.fr/F2213.xhtml#N100B8

topyna
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suite : dêpot de la demande

Message  topyna le Mer 27 Oct - 21:46

Dépôt de la demande Mis à jour le 18.08.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Nouvelle procédure en matière de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française - 18.08.2010
Depuis le1er juillet 2010, les préfectures sont seules compétentes pour examiner, dans un premier temps, les demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à leurs guichets, et prendre des décisions d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet sur ces demandes.

Seuls les dossiers pouvant faire l'objet d'une décision favorable de naturalisation ou de réintégration restent transmis aux services centraux du ministère de l'immigration pour décision.

C'est ce que prévoit un décret du 29 juin 2010 .
Dossier de demande Lieu du dépôt Remise d'un récépissé Changement de résidence ou de situation personnelle et/ou familiale Francisation du nom et/ou des prénoms Dossier de demande
Un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation est remis au postulant en préfecture ou, le cas échéant en sous-préfecture, s'il n'a pas pu se le procurer par voie électronique.

Il doit le remplir en double exemplaire.

Une notice d'information sur les pièces à fournir pour établir son dossier lui est également délivrée.

Ces pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Si le demandeur ne peut pas fournir une ou plusieurs pièces, il doit le justifier par écrit.

Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisse). Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Lieu du dépôt
L'étranger doit s'adresser :

en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),
à l'étranger, auprès d'un consulat français du pays où il réside,
lorsque qu'il est sous les drapeaux, auprès de l'autorité militaire qui transmet la demande dans les 8 jours, avec son avis, à la préfecture de sa résidence habituelle.
Remise d'un récépissé
A réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat délivre au demandeur un récépissé.
Changement de résidence ou de situation personnelle et/ou familiale
Tout au long de la procédure d'instruction de sa demande, le postulant doit informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et de toute modification intervenue dans sa situation personnelle et/ou familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande.

A réception de ce document par l'administration, un récépissé lui est délivré.
Francisation du nom et/ou des prénoms
Lors de sa demande de naturalisation, le postulant peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants.

Il peut aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n'ont aucun prénom.
Où s'adresser ?Ville ou code postal : Mémoriser ce lieu


.Préfecture (Pour les demandeurs résidant en France (hors Paris))
Préfecture de police de Paris (Pour les demandeurs résidant à Paris)
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour les demandeurs résidant à l'étranger)
Ministère des affaires étrangères et européennes
Références

Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : Articles à consulter : 35 à 52
Circulaire relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
.

topyna
Invité


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Re: Nacionalidad Francesa

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